Le courtier en prêt immobilier Devenir franchisé

Mentions Légales

Credissimmo

Credissimmo est une société de courtage en crédit immobilier indépendante qui vous accompagnera dans le choix du meilleur organisme prêteur grâce à ses partenariats privilégiés avec les plus grandes banques françaises.

SAS au capital de 10 000 €

Notre responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière est conforme aux Art. L512-6 et L512-7 du Codes des Assurances et est souscrite auprès de la compagnie AIG.

Siège social : Credissimmo 20 Rue Lavoisier – bat 4 – 95300 Pontoise France
email : direction@credissimmo.fr

RCS de Pontoise – SIRET n° 804632081

Société de Courtage en crédits immobiliers et en assurance soumise à l’autorité de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) : – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 – site internet : http://www.acp.banque-france.fr – Tél. : 01 49 95 40 00.

Inscription ORIAS n°14006890 (catégorie Courtier en opérations de banque et services de paiement)

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site web de l’Orias : www.orias.fr ou à contacter l’Orias 1 Rue Jules Lefebvre – 75731 PARIS Cedex 09 – Téléphone +33 (0)1 53 21 51 70 – Fax +33(0)1 53 21 51 95.

Pour toute réclamation, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser à : Service consommateurs Credissimmo à l’adresse sise au siège social indiqué ci-dessus ou par mail direction@credissimmo.fr.

Notre organisation

La marque Credissimmo, créée en 2004, est exploitée par la SAS Credissimmo Développement.

Cette marque regroupe un ensemble d’IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements), juridiquement et financièrement indépendant, répartis sur tout le territoire national, désireux d’en assurer la promotion et le développement.

Qu’est-ce qu’un courtier en crédits immobiliers

Un courtier en crédits immobiliers est un intermédiaire en opérations bancaires et services de paiements (IOBSP) que le client mandate en vue de rechercher des solutions de crédits et de les négocier à des conditions avantageuses.

Les opérations de banque sont le crédit à la consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier (ou rachat de crédit) ou le prêt viager hypothécaire.

Les frais afférents aux services de courtage en crédits immobiliers se composent :

-d’une part, des honoraires (payés par le client) au titre des frais de courtage correspondant à un pourcentage défini du montant emprunté (voir conditions tarifaires du courtier)

– d’autre part, d’une commission d’apport d’affaires versée par l’établissement de crédits ou de service de paiement au courtier.

Conformément à l’Article L321-2 du Code de la consommation, le courtier ne peut demander ni frais ni rémunération avant la signature de l’acte avec le notaire ou le déblocage du prêt. « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Transparence et Indépendance de notre activité

(Décret du 26 janvier 2012)

Article R. 519-26, II du Code Monétaire et Financier
« Participations financières supérieures à 10 % des droits de vote ou du capital détenus dans un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement » = Néant

Article R. 519-20, 3° du Code Monétaire et Financier
« Etablissements avec lesquels nous avons enregistré une part supérieure au tiers de notre chiffre d’affaires au cours de l’exercice précédent » = Néant
Article R. 519-30 du Code Monétaire et Financier
« Participation directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Credissimmo détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par leur entreprise mère » = Néant

Le montant et les modalités de calcul de la commission bancaire perçue au titre de l’opération et provenant de l’établissement de crédit ou de paiement concerné, sont explicités à nos clients

Article R. 519-25 du Code Monétaire et Financier
Nous déclarons que les modalités et le montant de la commission bancaire perçue ne génèrent aucun conflit d’intérêts, et n’influence pas la qualité du service que nous apportons au client

La protection du consommateur en matière de crédit

La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener et modifiées par la loi Lagarde.

Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.

Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.

Loi Lagarde : loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier.
Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d’autres dispositions nécessitent des décrets d’application.

Droits de l’utilisateur

Conformément à la règlementation en vigueur, nous accusons réception de votre réclamation sous dix jours et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois. Notre service réclamation peut être contacté par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous.

Par email : direction@credissimmo.fr

Par courrier : Credissimmo – service réclamation – 20 rue Lavoisier – bat 4 – 95300 pontoise

Conformément à l’article L 321-2 du Code de la Consommation, « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier votre capacité de remboursement avant de vous engager

Pour tout recours l’utilisateur peut s’adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09 – site internet : http://www.acp.banque-france.fr – Tél. : 01 49 95 40 00.

Pour connaître la liste et les coordonnées de nos partenaires bancaires et assurance, rendez-vous sur notre site www.credissimmo.fr rubrique « partenaires »

La création de liens hypertextes vers le site web de Credissimmo ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Credissimmo Développement SAS. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Credissimmo, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence votre connexion à des pages extérieures à notre site est à vos risques et périls.

Par ailleurs les réponses recueillies au moyen de questionnaire sur le site web de Credissimmo ont un caractère facultatif. Nous tenons ces informations strictement confidentielles et ne les utilisons qu’à notre usage exclusif. De telles données sont conservées de manière rigoureuse et sécurisée.

Le site www.credissimmo.fr présente des informations générales sur le crédit immobilier, le rachat de crédit et l’assurance de prêt. Ce site vous permet d’effectuer des demandes de renseignement en ligne afin d’entrer en contact avec un consultant Credissimmo dans le cadre de l’élaboration d’un dossier de crédit immobilier, de rachat de crédit ou d’assurance emprunteur. Les services commerciaux de Credissimmo ou de ses partenaires pourront également vous contacter afin de vous proposer des produits ou services complémentaires.
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection vous pouvez signifier ce refus en contactant notre service clientèle.

Informations relatives aux outils de simulation

Les termes et conditions relatifs aux outils de simulations sont indicatifs. L’information concernant les outils de simulation en question ne saurait constituer de la part de la Credissimmo une offre d’achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente.

La société Credissimmo et ses contributeurs n’assument aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.

Malgré tous les soins apportés à l’actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de Credissimmo, de quelque manière que ce soit. L’internaute est le seul tenu responsable de l’utilisation qu’il peut faire de ces informations à caractère général.

Protection de vos données personnelles et droit d’accès

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les réponses aux questions formulées pour établir la demande de renseignement sont obligatoires et qu’elles sont exclusivement destinées aux banques partenaires, aux assureurs et aux gestionnaires de contrat d’assurance.

Ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.

Les informations que vous nous communiquez sont stockées dans nos bases de données et sont protégées. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans ce fichier. Credissimmo vous assure que toutes les mesures de sécurité nécessaires sont mises en place afin d’éviter que ces informations soient utilisées de manière frauduleuse.

Credissimmo sécurise les informations que vous transmettez. Le formulaire de simulation de prêt où vous renseignez des données personnelles est sécurisé et confidentiel.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour l’exercer merci d’adresser une demande écrite à :

Credissimmo – 20 Rue Lavoisier – bat 4 – 95300 Pontoise France

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Contenus – Copyright

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La marque Credissimmo et son logo sont déposés par la société Credissimmo développement SAS.

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